RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL

PIECES A FOURNIR

INFORMATIONS

Les avis de mention sont un moyen de communiquer à l'officier de l’état civil qui a dressé initialement un acte d'état civil, des changements intervenus sur ledit acte, afin qu'il porte ces informations en marge de cet acte dans les registres. C’est pour dire qu’ils ont pour but d’annuler, de modifier, de rectifier ou de compléter les actes d’état civil de base que sont les naissances, les mariages et les décès, conformément aux articles 40, 46, 47, 58, 116, 124, 131, 235 et 246 du Code de la famille.

•         Les modifications suivantes doivent être inscrites en marge des actes de:
• - Naissances (rectification d’une erreur matérielle, reconnaissance de paternité a postériori, adoption plénière ou limitée, mariage, changement de régime matrimonial, divorce, décès) ;
• - Mariages (changement de régime matrimonial, remariage, divorce et décès) ;
• - Décès (rectification d’une erreur matérielle et annulation de l’acte).
•         Par conséquent, dès qu’un évènement constaté par les instances judiciaires, c’est-à-dire ayant fait l’objet d’une ordonnance, d’un jugement ou d’un arrêt, est porté à la connaissance des Missions diplomatiques et consulaires, celles-ci sont tenues de faire répercuter ces avis et leur contenu en marge des actes de naissance, de mariage ou de décès, afin de mettre à jour les documents d’état civil y relatifs.
•         Les Missions diplomatiques et consulaires peuvent aussi bien recevoir que d’envoyer des avis de mention.
• - Réception Les Missions diplomatiques et consulaires sont informées par des officiers de l’état civil compétents ou les personnes tierces ayant intérêt à agir, des changements intervenus ultérieurement sur les actes d'état civil qu'elles ont dressés. Dès réception, elles portent directement ces informations en marge de l'acte concerné dans les registres du Poste. Au cas où le double serait envoyé au Département, elles envoient un avis de mention afin que le Ministère chargé des Affaires étrangères procède à la même formalité, en vue de conférer aux registres, la même force probante.
• - Envoi Les Missions diplomatiques et consulaires doivent, en vertu de l'article 46 du Code de la famille transmettre, par l’entremise du Ministère chargé des Affaires étrangères, des avis de mention aux officiers de l’état civil des lieux de naissance ou de mariage au Sénégal, dès qu'elles ont connaissance de modification.
• - Pour résumer , les avis de mention permettent de suivre l'état d'une personne depuis sa naissance jusqu'à son rappel à Dieu, en mettant à jour ses actes suivant les faits d'état civil.